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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2/3
4.2 Réception et réclamations
L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter les services du transporteur. Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :
- Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants,
les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,
- Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre
recommandée avec avis de réception à "les intérieurs d’ailleurs" 16 Avenue des Ilaires – 83980 LE LAVANDOU.
- Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception
au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison. L'acheteur devra adresser
dans les mêmes délais une copie de cette réclamation aux intérieurs d’ailleurs.
L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser aux intérieurs d’ailleurs, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le produit retourné devra être envoyé dans les locaux des intérieurs d’ailleurs en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord des intérieurs d’ailleurs, ne sera accepté.
5 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le produit à ses frais. Cette faculté n'est pas applicable aux produits qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer. Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra en faire la demande par téléphone, nous lui enverrons le formulaire de rétractation qu'il nous enverra, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Les Intérieurs D’ailleurs 16 Avenue de Ilaires 83980 LE LAVANDOU VAR Le produit devra être retourné par l'acheteur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant l'expiration du délai de 7 jours francs, à cette même adresse. L'acheteur sera remboursé du prix du produit à réception du produit retourné en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires
6 – UTILISATION DU SITE INTERNET
6.1 Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le site des intérieurs d’ailleurs incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
6.2 Responsabilité des utilisateurs
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6.3 Loi informatique et liberté
Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, les intérieurs d’ailleurs collecte des données personnelles concernant ces personnes. Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à contact@lesinterieursdailleurs.com
7 - FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un mois, les intérieurs d’ailleurs pourra ne pas honorer la commande, à charge pour les intérieurs d’ailleurs de rembourser le cas échéant l’acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.